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Habitat et confort

Black Friday : Thermostat programmable : les logements neufs en 2027, les autres en 2030

À partir du 1er janvier 2027, les bâtiments neufs concernés devront être équipés d’un système de régulation programmable du chauffage. Pour les autres bâtiments, l’échéance est reportée au 1er janvier 2030, et un thermostat connecté n’est pas exigé.

Thermostat mural dans une pièce de vie, illustrant la programmation du chauffage selon les horaires d’occupation
Photo d’illustration
L’essentiel
  • À compter du 1er janvier 2027, l’obligation concerne les constructions dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date.
  • Pour les autres bâtiments, le calendrier prévoit une application à partir du 1er janvier 2030.
  • Le système doit permettre les modes confort, réduit, hors gel et arrêt, avec une régulation par pièce ou, si cela se justifie, par zone.
  • Un thermostat connecté n’est pas exigé ; des conditions techniques ou économiques peuvent limiter l’application de l’obligation.

Le 1er janvier 2027, l’obligation d’installer un système de régulation programmable du chauffage ne s’appliquera pas à tous les logements. Elle concernera les bâtiments, ou parties de bâtiments, dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir de cette date. Pour les autres bâtiments, le calendrier prévoit désormais une échéance au 1er janvier 2030. Cette distinction, précisée par Service Public dans sa mise à jour du 4 novembre 2026, permet de savoir ce qui change réellement au début de l’année prochaine.

Le dispositif exigé n’a pas à être connecté ni commandé depuis un téléphone. Il doit toutefois permettre de programmer plusieurs niveaux de température, dont quatre allures réglementaires. Pour les propriétaires, le premier repère est donc la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme, et non simplement l’année de construction ou d’occupation du logement.

Deux échéances, selon le bâtiment

Le calendrier initial, issu du décret du 7 juin 2023, prévoyait une obligation générale à partir du 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié cette trajectoire. Depuis le 1er mars 2026, le code de l’énergie distingue les constructions neuves concernées par la première échéance et les autres bâtiments, auxquels l’obligation s’appliquera à partir de 2030. C’est ce que confirme le texte codifié à l’article R. 241-31-1 et la présentation mise à jour par Service Public.

La formule « les bâtiments neufs en 2027 » résume donc une partie de la règle, mais ne signifie pas que les bâtiments existants échappent définitivement à l’obligation. Elle indique seulement que le calendrier est échelonné. La date d’application dépend du dépôt du dossier administratif visé par le texte, et pas de la date à laquelle les occupants emménagent ni du jour où le bâtiment sort de terre.

Le repère à retenir Permis de construire ou déclaration préalable déposé à compter du 1er janvier 2027 : échéance 2027. Pour les autres bâtiments : échéance 2030.

Qui est concerné dès le 1er janvier 2027 ?

La règle vise les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027. Elle concerne les bâtiments à usage d’habitation comme les bâtiments tertiaires, selon le périmètre décrit par le code de l’énergie. La date de dépôt est le critère décisif : un projet dont le dossier est déposé avant le 1er janvier 2027 relève, pour cette obligation, de l’échéance applicable aux autres bâtiments.

Cette formulation couvre aussi une nouvelle partie d’un bâtiment. Elle invite donc à distinguer une construction neuve d’un immeuble déjà existant, mais aussi à vérifier si un projet porte sur une partie nouvelle et quelle autorisation a été déposée. En cas de doute sur la date retenue pour un dossier, le propriétaire peut la vérifier dans les pièces de la demande ou auprès du service d’urbanisme qui l’a reçue.

Le changement est important pour les ménages qui habitent déjà une maison ou un appartement : le 1er janvier 2027 ne déclenche pas, à lui seul, une obligation générale d’équiper tous les logements existants. Le délai prévu pour les autres bâtiments est le 1er janvier 2030. Service Public précise par ailleurs que, lorsqu’un logement est loué, l’installation relève du propriétaire, tandis que l’entretien de l’équipement incombe au locataire.

Ce que le système doit permettre

Le mot thermostat désigne ici une fonction de régulation, pas nécessairement un boîtier connecté. Selon l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie, la régulation doit agir automatiquement, avec un pas de temps minimal d’une heure, par pièce ou, si cela se justifie, par zone de chauffage. La commande doit aussi permettre un réglage manuel et la programmation des températures de consigne.

Le texte prévoit au minimum quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt. Il prévoit également une commutation automatique entre les modes confort et réduit, ainsi qu’une possibilité de commutation automatique ou manuelle entre les différentes allures. Service Public confirme que les niveaux de réglage doivent être programmables. Un appareil uniquement manuel, sans possibilité de programmer les périodes de chauffe, ne répond donc pas à la description donnée pour cette obligation.

La connexion à internet, le pilotage par application et les fonctions dites intelligentes ne sont pas des exigences réglementaires citées par Service Public ou par l’article du code. L’ADEME rappelle que la programmation peut être adaptée aux périodes d’activité, aux week-ends ou aux absences. En pratique, il s’agit d’abord de définir des plages de chauffe cohérentes avec l’occupation des pièces, puis de vérifier que le système de chauffage peut effectivement les suivre.

Pour les autres bâtiments, le délai court jusqu’en 2030

Pour les bâtiments qui ne relèvent pas de la catégorie définie pour 2027, l’échéance fixée est le 1er janvier 2030. Il s’agit d’un report de trois ans par rapport au calendrier initial, et non d’une suppression de l’obligation. Les propriétaires de logements existants n’ont donc pas à déduire de l’annonce de 2027 qu’ils doivent tous faire installer un dispositif avant cette date, mais ils ne doivent pas non plus interpréter le report comme une dispense permanente.

Le calendrier concerne l’obligation de régulation prévue par ces textes. Il ne remplace pas les règles qui peuvent s’appliquer dans d’autres situations. Service Public rappelle notamment que l’installation d’un thermostat est obligatoire lors de la mise en place d’une chaudière neuve depuis 2018. Une échéance générale repoussée à 2030 ne permet donc pas d’écarter automatiquement une exigence liée à un équipement de chauffage remplacé.

Le texte prévoit une limite importante : les obligations de régulation ne s’imposent que lorsqu’elles sont techniquement ou économiquement réalisables. Service Public donne comme exemples une installation dont le temps de retour sur investissement dépasse dix ans, à justifier par une étude, ou certains appareils de chauffage indépendants dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée. Ces situations ne constituent pas une exemption automatique à invoquer sans vérification : la faisabilité et, le cas échéant, les éléments qui la documentent doivent être examinés.

Les vérifications utiles avant d’agir

Pour un projet de construction ou d’extension, le premier contrôle consiste à noter la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable. Si elle est à partir du 1er janvier 2027, il faut intégrer la régulation requise au projet de chauffage. Pour un logement déjà construit, le repère général est le 1er janvier 2030, sous réserve des autres obligations susceptibles de concerner l’installation.

  • Vérifiez le dossier d’urbanisme : la date de dépôt, et non celle de l’emménagement, détermine quelle échéance s’applique aux constructions visées.
  • Examinez le système de chauffage : la régulation doit pouvoir agir par pièce ou par zone justifiée, et permettre les quatre allures prévues.
  • Ne confondez pas programmation et connexion : un pilotage par application n’est pas exigé par la règle décrite par Service Public.
  • En cas d’impossibilité alléguée, faites établir les éléments techniques ou économiques utiles plutôt que de présumer une dérogation.

Au 10 novembre 2026, l’échéance du 1er janvier 2027 est donc proche, mais son champ est circonscrit par la date de dépôt des dossiers de construction. Pour les logements déjà existants, l’échéance générale reste le 1er janvier 2030. Dans les deux cas, la conformité dépend des fonctions de régulation réellement assurées, pas du fait que l’équipement soit connecté ou présenté comme intelligent.

Sources

  • Le thermostat programmable devient obligatoire pour les nouvelles constructions à partir de 2027, Service Public, Direction de l’information légale et administrative, 4 novembre 2026
    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18805
  • Code de l’énergie, section 2 : dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles, notamment l’article R. 241-31-1, Légifrance, 31 mars 2026
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748117/2026-03-31/
  • Comment installer un thermostat programmable ?, ADEME, 30 octobre 2026
    https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/amenager-maison/renover/installer-thermostat-programmable

Questions fréquentes

Un logement existant doit‑il être équipé avant le 1er janvier 2027 ?

Pas au titre de l’échéance générale prévue pour les constructions dont le permis ou la déclaration est déposé à partir du 1er janvier 2027. Pour les autres bâtiments, le calendrier fixe l’application de l’obligation au 1er janvier 2030. D’autres règles peuvent toutefois s’appliquer, notamment lors de la mise en place d’une chaudière neuve.

Le thermostat doit‑il être connecté à internet ?

Non. Service Public indique qu’un thermostat connecté n’est pas obligatoire. Le système doit en revanche permettre la programmation des niveaux de température prévus et la régulation par pièce ou, si cela se justifie, par zone.

Qui doit faire installer le système dans un logement loué ?

Selon Service Public, l’installation relève du propriétaire, qu’il occupe le logement ou le mette en location. Le locataire est chargé de l’entretien de l’installation.

La rédaction

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